Amendement N° 182 (Retiré)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 18 septembre 2007 par : M. Lefebvre.
Projet de loi N° 57 relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Après l'article 14
I. - Le II de l'article L. 221-33 du code monétaire et financier est ainsi modifé :
I. - Après le mot : « étrangers » sont insérés les mots « ou de Français » ;
II. - Après le mot : « budget », rédiger ainsi la fin : « . Les étrangers devront être titulaires d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle, aux fins de financer des opérations dans leur pays d'origine telles que prévues au II. »
II. - « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
La création du Compte Épargne Codéveloppement a été votée à l'unanimité par la représentation nationale. Il s'agit ici d'élargir les bénéficiaires de cette disposition de la loi du 24 juillet 2006 aux binationaux qui ont gardé des liens forts avec leur pays d'origine.
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