Amendement N° 178 (Rejeté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 18 septembre 2007 par : Mme Pau-Langevin, M. Blisko, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot :
« bénéficie »,
les mots :
« peut bénéficier gratuitement ».
Exposé Sommaire :
L'évaluation de la connaissance de la langue, pour un conjoint de français ne présente pas une importance majeure du point de vue de son intégration dans la société ; l'important reste que cet étranger est marié à un français ou une française qu'il s'apprête à rejoindre. La démarche prouve en soit suffisamment une volonté d'intégration, l'institution du mariage faisant le reste en France.
L'évaluation ne peut donc n'être que facultative.
Cette souplesse ne pourra en outre que faciliter la mise en place d'un dispositif qui s'annonce difficile pour de nombreux consulats.
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