Amendement N° 115 (Rejeté)

Il est indéniable que les politiques françaises de maîtrise de l'immigration et de lutte contre l'immigration clandestine reposent en tout premier lieu sur l'aide publique au développement et les différentes formes de coopération instituées entre la France et les pays sources d'immigration. Autrement dit, si le gouvernement veut mettre enoeuvre une politique d'immigration choisie, faut-il encore que l'émigration ne soit plus le seul vecteur d'espoir pour les candidats au départ. Sans cela, l'épisode de Ceuta et Melilla n'est qu'un prélude à des mouvements migratoires bien plus impressionnant.

Il convient donc de renforcer l'efficacité des politiques de maîtrise de l'immigration qui doivent reposer en premier lieu sur l'aide que peut apporter la France et ses collectivités locales aux pays en voie de développement. Selon un récent sondage de l'IFOP, 64 % des français jugent l'aide publique au développement indispensable.

S'agissant de l'Outre-mer, on constate que les populations immigrées proviennent dans leur immense majorité d'Haïti, de la Dominique, de Saint-Domingue, du Surinam, du Brésil, ou encore des Comores. Ces mouvements migratoires ont pour origine essentiellement les difficultés économiques de ces pays, et dans une moindre mesure leurs situations politiques.

Une politique moderne de l'immigration se doit d'envisager la question de l'immigration dans sa globalité et ainsi s'attaquer à l'origine du problème en permettant que les candidats à l'immigration ne soient contraints de quitter leurs pays pour fuir la misère économique ou des persécutions politiques. Or, le renforcement de l'arsenal répressif ne peut suffire pour dissuader des personnes dans des situations de très grandes difficultés d'émigrer, même clandestinement, vers les pays les plus développés comme la France, dans sa dimension nationale (hexagone + les collectivités d'outre mer).

Aussi, avant même d'avoir à reconduire à nos frontières des immigrés clandestins présents sur le territoire français, il convient de mettre enoeuvre tous les moyens possibles dont nous pouvons disposer pour éviter que ces étrangers ne connaissent un jour l'exil et la clandestinité. Ils doivent pouvoir vivre dans de bonnes conditions chez eux et avoir un avenir possible dans leur pays. C'est pourquoi, l'aide au développement et la politique de coopération (technique, universitaire, économique, etc.) de la France avec les pays concernés doivent être envisagées comme un élément prioritaire des politiques de maîtrise de l'immigration. C'est ce principe qu'il faut ici réaffirmer.

La loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a créé par son article 1er un compte épargne co-développement qu'il s'agit de rendre opérationnel, le plus rapidement que faire se peut. Cette initiative tient ses origines tient ses origines dans une réflexion commune menée par le député BRARD et l'ancien député Jacques GODFRAIN. Cette démarche visant à mutualiser les deniers des ressortissants étrangers qui les transfèrent dans leur pays d'origine, permet de mettre en place un outil qui pourrait être un véritable levier en matière de co-développement voire même de coopération décentralisée.

Ce dispositif innovant en matière d'aide au développement doit être capitalisé en faveur des pays du bassin caribéen, de l'Amérique du sud, en tout cas ceux qui sont frontaliers en Guyane française, ainsi qu'aux pays du bassin océan indien. Mettre enoeuvre ce type de compte revient à favoriser ainsi le co-développement.

S'agissant de la Guyane, le volume des transferts traités par la Poste, dans le cadre de l'organisation Western Union, connaît ainsi une croissance sensible et continue. En 2005, il a porté sur un montant de 13,4 millions d'euros. Les transferts vers la zone Amérique représentent 72 % de ce montant. Les deux principales destinations étant la République dominicaine (20 %) et Haïti (15 %). Concernant la Guadeloupe, le nombre de transactions par Western Union effectuées dans les guichets de la Poste a été multiplié par deux, atteignant en 2005 un montant cumulé de 21.5 millions d'euros. Près de 80 % des montants sont transférés vers Haïti et la République dominicaine.

Les personnes visées par cet amendement sont les ressortissants étrangers titulaires d'une carte autorisant l'exercice d'une activité professionnelle en France, et provenant d'une liste de pays en voie de développement. Le dispositif proposé par cet amendement s'articule autour d'un compte épargne co-développement dont les versements seraient exonérés d'impôt sous conditions.

Un étranger actif en France pouvant placer sur un compte épargne co-développement bloqué peut voir ces sommes alors déduites de son revenu imposable, jusqu'à concurrence de 25 % de ses revenus professionnels. Il est proposé de bonifier ce pourcentage de 15% supplémentaire et dans une limite de 25 000 € par personne, dès lors que le compte épargne co-développement est domicilié en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion ou encore à Mayotte.

De plus, comme pour tout produit relevant de l'épargne réglementée, l'inspection générale des finances étant compétente pour procéder au contrôle des opérations d'épargne co-développement, elle devrait vérifier que ces investissements ne portent atteintes aux intérêts fondamentaux du pays bénéficiaire, ou ne constituent pas une menace à l'ordre public ou laisser présumer l'existence de blanchiment d'argent.