Amendement N° 179 (Rejeté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 18 septembre 2007 par : Mme Pau-Langevin, M. Blisko, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 3 de cet article par les mots :
« ; cette formation est gratuite pour son bénéficiaire ».
Exposé Sommaire :
S'agissant d'un conjoint de français, la formation ne peut être que facultative et gratuite.
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