Amendement N° 100 (Rejeté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 18 septembre 2007 par : M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy.
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 de cet article par les mots :
« réalisée par l'agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations ».
Exposé Sommaire :
Dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration signé par les conjoints de Français lors de l'obtention d'un titre de séjour en France, c'est l'ANAEM qui évalue le degré de connaissance de la langue française et qui décide si l'intéressé doit suivre une formation afin d'améliorer son niveau. Il est logique que le même dispositif soit adopté lorsque ces mesures sont mises enoeuvre dans le pays d'origine, d'autant que les services consulaires ne disposent ni de la formation ni du temps nécessaires pour s'acquitter de cette tâche.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.