Amendement N° 120 (Rejeté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 18 septembre 2007 par : Mme Marc.
Projet de loi N° 57 relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Après l'article 14
L'article L 2334-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La dotation globale de fonctionnement des communes et des départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de Mayotte prend en compte les contraintes et les coûts réels supportés par ces collectivités sur les infrastructures scolaires et sanitaires, en raison de la domiciliation de ressortissants étrangers sur leur territoire. La progression de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements, ainsi que des départements sus mentionnés, tient compte du nombre des mineurs étrangers de trois à dix-huit ans, inscrits au sein des établissements du primaire et du secondaire.
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remettra au Parlement, un rapport examinant la situation financière des communes et départements de la Guadeloupe, de la Guyane, et de Mayotte, ainsi que les conséquences de leur situation spécifique sur la détermination du montant des dotations de l'État. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement correspond à une démarche d'appel et convie le gouvernement à s'attaquer avec plus d'efficacité aux conséquences de l'immigration irrégulière sur les équilibres fragiles des budgets des communes et des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, et de Mayotte. En effet, appliquer une logique mettant en exergue le chiffre des reconduites à la frontière, au regard de la situation géographique de ces collectivités, est un véritable non-sens. Ceux qui sont reconduits aux frontières reviennent dans la foulée.
Il serait plus opportun et plus pertinent dans l'immédiat de contribuer à aider les communes et départements sus mentionnés à supporter les conséquences budgétaires découlant de la présence massive d'irréguliers sur leur territoire.
La Guadeloupe, la Guyane et Mayotte sont actuellement soumises actuellement à une forte pression migratoire renforcée par la perméabilité de nos frontières et l'attractivité de notre niveau de vie au sein de bassins géographiques composés de pays en voie de développement. S'agissant de la Guadeloupe les résultats du nouveau recensement pour les années 2004 et 2005 font état d'une légère progression du nombre des immigrés. Sur les 444 000 habitants des îles de l'archipel Guadeloupe au 1er janvier 2005, le nombre d'immigrés est estimé au 28 900 personnes, soit 6,5% de la population.
Bien que nous ne puissions, par essence chiffrer avec exactitude le nombre des ressortissants en situation irrégulière, nous disposons tout de même d'estimations, permettant de constater que :
- En Guyane, les étrangers en situation irrégulière oscillent dans une fourchette comprise entre 30 et 35 000 personnes. Le Ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement a pu en prendre la mesure, à l'occasion de son récent déplacement en Guyane.
- à Mayotte, ils sont estimés à 45 000 personnes,
- à la Guadeloupe, on compte 5 000 étrangers en situation irrégulière,
- en y ajoutant la Réunion et la Martinique, ce sont plus de 86 000 étrangers en situation irrégulière qui résident dans ces collectivités. En estimation nationale, il semblerait que le territoire comprenne entre 200 000 et 300 000 étrangers en situation irrégulière. Ces collectivités représentent en marge basse plus de 28 % du nombre des clandestins sur le territoire nationale, et en marge haute, près de 43 %. Par ailleurs, il est indispensable pour attester de la présence massive d'étrangers dans certaines collectivités françaises, d'évoquer les chiffres même du gouvernement en matière des reconduites à la frontière. En 2006, 24 000 étrangers en situation irrégulière ont été reconduit hors de nos frontières hexagonales ; Outre-mer, l'Etat considère avoir accompli un effort considérable puisque 24 000 étrangers en ont été éloignés. 48 000 reconduites à la frontière du territoire nationale ont été comptabilisées pour l'année 2006, dont 50 % à partir des 3 COM précitées. C'est dire si outre mer, la question de l'immigration irrégulière est aussi fondamentale que pour le territoire hexagonal.
La République reconnaît aux étrangers en situation irrégulière le bénéfice de certains droits sociaux. Ils bénéficient de droits aux prestations versées en cas d'admission dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, aux prestations de l'aide sociale, ainsi qu'à l'aide médicale d'État. Les enfants des étrangers en situation irrégulière ont par ailleurs droit à la scolarisation. Ce droit découle du principe de l'instruction obligatoire qui s'applique à tous les mineurs âgés de six à seize ans. Il n'appartient pas à l'éducation nationale de contrôler la régularité du séjour des enfants ou de leurs parents. Ainsi, quand bien même un individu se trouve en violation avec le code de l'entrée et du séjour des étrangers, il n'en demeure pas moins vrai que ses enfants sont scolarisés en parfaite conformité avec nos valeurs républicaines. Le gouvernement a terni ce référent républicain récemment puisqu'il a défrayé la chronique en contrôlant, arrêtant et expulsant des personnes allant chercher leurs enfants à la sortie de l'école.
Cet amendement ne vise en rien à empêcher la scolarisation des enfants ressortissants étrangers qui se trouvent sur notre territoire. Il a simplement pour ambition de mettre le gouvernement face à ses responsabilités régaliennes. Il entend donner aux communes et aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, et de Mayotte, la capacité de maintenir la qualité d'un service publique essentiel en matière d'éducation et de santé.
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