Amendement N° 248 (Tombe)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 18 septembre 2007 par : MM. Braouezec, Lecoq, Mamère, Mme Amiable.
Dans la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots :
« sauf si l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend s'y oppose ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi supprime la condition du consentement de l'étranger. Une audience par visio conférence pourra donc être organisée sauf si l'étranger s'y oppose expressément.
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