Sous-Amendement N° 272 à l'amendement N° 6 (Adopté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 19 septembre 2007 par : le Gouvernement.
Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au nombre :
« deux »,
le nombre :
« quatre ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.