Sous-Amendement N° 269 à l'amendement N° 36 (Retiré avant séance)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 19 septembre 2007 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 57 relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Après l'article 5
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. - Le dispositif prévu au présent article s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2010. À cette date, le Gouvernement remettra au Parlement un bilan de son application. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'affirmer le caractère expérimental du dispositif. Un rapport complet sera effectué à la fin de l'année 2010.
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