Amendements N° 1 à 1S (Adopté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 20 septembre 2007 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 57 relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Article 2(S)
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article :
« Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation adulte handicapé ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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