Amendement N° 212 (Non soutenu)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 20 septembre 2007 par : MM. Diard, Goasguen.
Projet de loi N° 57 relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Après l'article 12
Dans le c de l'article L. 341-9 du code du travail, après les mots : « regroupement familial » sont insérés les mots : « , du mariage avec un français ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi confie à l'agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations des tâches au profit des conjoints de français. Le texte fixant les attributions de cet établissement public doit refléter cette évolution.
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