Sous-Amendement N° 274 à l'amendement N° 36 (Adopté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 20 septembre 2007 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 57 relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Après l'article 5
Compléter cet amendement par les neuf alinéas suivants :
« III. - Le dispositif prévu au présent article s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2010.
Une commission en évalue annuellement les conditions de mise enoeuvre. Son rapport est remis au Premier ministre. Il est rendu public. La commission comprend :
1° deux députés ;
2° deux sénateurs ;
3° le vice-président du Conseil d'État ;
4° le premier président de la Cour de cassation ;
5° le président du Comité consultatif national d'éthique ;
6° deux personnalités qualifiées, désignées par le Premier ministre.
Son président est désigné, parmi ses membres, par le Premier ministre. »
Exposé Sommaire :
L'évaluation du dispositif doit être conduite, en toute transparence, par une commission nationale composée de neuf personnalités :
- quatre parlementaires, représentant la majorité comme l'opposition,
- le vice-président du Conseil d'État ;
- le premier président de la Cour de cassation ;
- le président du comité consultatif national d'éthique ;
- ainsi que deux personnalités qualifiées nommées par le Premier ministre.
Cette commission évaluera annuellement le dispositif, par un rapport public.
Ce dispositif s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2010. Au vu de l'évaluation mentionnée ci-dessus, le Parlement débattra du principe et des conditions d'une reconduction éventuelle du dispositif.
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