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Dans le premier alinéa de l'article L.111-10 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « dépose devant le Parlement » sont remplacés par les mots : « transmet au Parlement ainsi qu'au président de la haute autorité de lutte contre les discriminations ». Exposé sommaire : Cet article précise que le Gouvernemen...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Cependant, si les conditions matérielles rendent impossibles la mise en place ou le suivi de cette formation, l'étranger peut en être dispensé à condition de s'engager à la suivre dès son admission sur le territoire français. » Exposé sommaire : Il sera difficile voire impossible...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de durcir les conditions de ressources exigées pour pouvoir bénéficier du regroupement familial. Une disposition similaire avait été introduite par l'Assemblée nationale en 2006 et rejetée par le Sénat. La commission des lois de la Haute Assemblée avait en effet considéré qu'« il n'...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Cette condition de ressources n'est pas opposable au demandeur retraité ou qui, en raison de trouble de santé invalidant ou d'un handicap, rencontre des restrictions dans l'accès à une activité professionnelle rémunérée. » Exposé sommaire : Le texte qui nous est proposé ne prend ...

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par la phrase suivante : « Cette condition de ressources n'est pas opposable au demandeur retraité ou qui, en raison de trouble de santé invalidant ou d'un handicap, rencontre des restrictions dans l'accès à une activité professionnelle rémunérée. » Exposé sommaire : Le texte qui nous est proposé ne pre...

Après le mot : « dispensé », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Il paraît souhaitable que l'administration donne une réponse motivée au demandeur.

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Cependant, si les conditions matérielles rendent impossibles la mise en place ou le suivi de cette formation, l'étranger peut en être dispensé à condition de s'engager à la suivre dés son admission sur le territoire français. » Exposé sommaire : Il sera difficile voire impossible...

Dans l'alinéa 3 de cet amendement, substituer aux mots : « vingt-quatre heures », les mots : «deux jours ». Exposé sommaire : Il faut saluer la procédure mise en place par cet amendement et qui répond aux recommandations de la Cour européenne des droits de l'Homme ainsi que du Comité des ministres. Cependant, le délai prévu de vingt-quatr...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet amendement : « Les voies de recours contre la décision prise par le juge administratif sont celles du droit commun. Aucun autre recours ne pourra être introduit contre la décision de refus d'entrée au titre de l'asile. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de clarification.

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer par deux fois au nombre : « trois », le nombre : « quatre ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le sous-amendement à l'amendement n° 38 de M. Mariani, rapporteur au nom de la commission des lois.

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, substituer au mot : « quarante-huit », le mot : « soixante-douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger le délai pendant lequel le juge administratif doit statuer sur un recours en annulation du rejet de la demande d'admission à la frontière au titre de l'asile déposé par un étranger. Confére...

Le I de l'article 163 quinvicies du code général des impôts, est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Cette limite annuelle est majorée de 15 % du revenu net global du bénéficiaire dans une limite de 25 000 par personne, dès lors que le compte épargne co-développement est domicilié en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réuni...

L'article L. 221-33 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « I - Dans le premier alinéa du III, après les mots : « développement économique », sont insérés les mots : « des zones, régions ou autorités locales ». « II - Après le a du III sont insérés un a bis) et un a ter) ainsi rédigés : « a bis La création d'activité dans le sec...

L'article L. 3441-4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « II - En conformité avec l'article L. 1115-1, les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion peuvent, le cas échéant mobiliser le produit des comptes épargne co-développement en vue de concourir...

L'article L. 4433-4-3 du code général des collectivités territoriales est complété deux alinéas ainsi rédigés : « II- En conformité avec l'article L. 1115-1, les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion peuvent, le cas échéant mobiliser le produit des comptes épargne co-développement en vue de concourir au cofi...

L'article L. 4433-4-6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « II - En conformité avec les articles L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales et L. 221-33 du code monétaire et financier, ces fonds peuvent également être alimentés par le produit des comptes épargne co-dévelo...

L'article L 2334-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La dotation globale de fonctionnement des communes et des départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de Mayotte prend en compte les contraintes et les coûts réels supportés par ces collectivités sur les infrastructures scolaires e...

L'article L 2334-7 du code général des collectivités territoriales est comlpété par un 6°/ ainsi rédigé : « 6°/ - Une dotation complémentaire proportionnelle au nombre des étrangers en situation irrégulière répertoriés dans le cadre de recensements supplémentaires. Cette dotation est versée, à compter de 2008, aux communes de la Guadeloupe, de...

Après le premier alinéa de l'article L 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette structure est convoquée par le préfet de région au plus tard dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi. Elle se réunira une fois par semestre. » Exposé sommaire : ...

Le dernier alinéa de l'article L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est ainsi rédigé : « Il comprend les parlementaires, le préfet de région, un représentant de la région, un représentant du département, le président de l'association des maires, ainsi qu'un représentant de chaque chambre consulaire du d...