Sous-Amendement N° 113 à l'amendement N° 68 (Adopté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 17 septembre 2007 par : M. Philippe Cochet.
Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer par deux fois au nombre :
« trois »,
le nombre :
« quatre ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec le sous-amendement à l'amendement n° 38 de M. Mariani, rapporteur au nom de la commission des lois.
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