Recherche d'amendements

 « Le VI de l'article 302 bis K du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10 % des sommes recouvrées et destinées à alimenter le fonds de solidarité pour le développement sont consacrés prioritairement au financement d'actions de coopération ou d'aides au développement avec les pays en voie de développement situés d...

Après l'article 235 ter Z D du code général des impôts, est inséré un article 235 ter Z E ainsi rédigé : « Art. 235 ter Z E - À compter du 1er janvier 2008, il est institué une taxe de solidarité due par les entreprises de transport maritime de passagers. « La taxe est assise sur le nombre de passagers ayant acquitté le prix du transport. « ...

Le III et le IV de l'article 235 ter ZD du code général des impôts sont remplacés par un III ainsi rédigé : « III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1er janvier 2008 ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi de finances pour 2002 a été mise en place une taxe sur les transactions financières, de type taxe « Tobin » dont l...

L'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : I. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « à l'initiative de l'étranger » sont supprimés. II. - Le même alinéa est complété par les mots : « de séjour de l'étranger ». Exposé sommaire : Lorsqu'un conjoint de Français...

Le deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si s...

Dans le dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « à l'initiative de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial, » sont supprimés et les mots : « de son titre de séjour » sont remplacés par les mots : « du titre de séjour de l'étranger admis au séjour a...

Le quatrième alinéa de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer, sauf si sa présence constit...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots suivants : « , selon les modalités de l'arrêté du 22 février 2005 relatif au compte-rendu de l'entretien individuel prévu à l'article 15 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatifs aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de p...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « cette évaluation », insérer les mots : « , effectuée dans le délai d'un mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de demande de regroupement familial, ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne fixe aucun délai de réalisation de l'évaluation du degré de ...

Dans la troisième phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « formation», insérer les mots : « qui doit être délivrée dans le mois suivant la fin de ladite formation, ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne fixe aucun délai de délivrance de l'attestation de suivi de la formation dont le besoin serait établi par l'évaluation du d...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « vingt-quatre », le mot : « quarante- huit ». Exposé sommaire : Le projet de loi instaure un recours suspensif contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile, devant être adressé au juge des référés du tribunal administratif du lieu de maintien en z...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Cette condition de ressources n'est pas opposable au demandeur qui, en raison d'un handicap, rencontre des restrictions dans l'accès à une activité professionnelle rémunérée. » Exposé sommaire : L'article 2, en imposant des conditions de ressources nécessaires, au regroupement fa...

L'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : I. - Les 2°, 3° et 4° sont abrogés. II. - Dans le dernier alinéa, les mots : « l'un des cas mentionnés aux 1° à 4°» sont remplacés par les mots : « le cas mentionné au deuxième alinéa ». Exposé sommaire : La procédure prioritaire est un...

 « Les deux premiers alinéas de l'article L. 341-3 du code du travail sont abrogés. » Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article L. 341-3 du code du travail interdit à une entreprise de travail temporaire française de recruter et de faire travailler en France des travailleurs étrangers primo-migrants sur des contrats de travail temporair...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et de la connaissance du refrain et du premier couplet de la Marseillaise ». Exposé sommaire : Les efforts à engager pour la bonne connaissance de la langue française additionnée à la bonne perception des valeurs républicaines se traduisent concrètement par l'expressi...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et du refrain et du premier couplet de la Marseillaise ». Exposé sommaire : Les efforts à engager pour la bonne connaissance de la langue française additionnée à la bonne perception des valeurs républicaines se traduisent concrètement par l'expression qui devrait être celle du premier symb...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 de cet article par les mots : « de la connaissance du refrain et du premier couplet de la Marseillaise ». Exposé sommaire : Les efforts à engager pour la bonne connaissance de la langue française additionnée à la bonne perception des valeurs républicaines se traduisent concrètement par l'expression ...

Après l'article L. 314-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est inséré un article L. 314-10-1 ainsi rédigé. : « L. 314-10-1 - L'étranger titulaire d'une carte de résident qui réside en France régulièrement depuis quinze ans bénéficie d'une carte de résident permanent de durée illimitée. » Exposé sommaire : I...

Dans l'alinéa 3 de cet amendement, substituer au mot : « vingt quatre », le mot : « quatre-vingt-seize ». Exposé sommaire : Le sous-amendement a pour but de garantir un délai de quatre vingt seize heures à l'étranger faisant l'objet d'un refus d'admission pour formuler son recours. Ce délai, qui est celui du recours contre l'arrêté de reco...

Supprimer les alinéas 7 et 8 de cet amendement. Exposé sommaire : La suppression des 7e et 8e alinéas garantit l'audition du demandeur d'asile par le juge administratif.