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Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « bénéficie » les mots : « peut bénéficier ». Exposé sommaire : Il convient de tenir compte des difficultés, pour les femmes et les mineurs notamment, des déplacements qu'implique le dispositif prévu, et des difficultés pour les consulats français, d'installer sur le...

A la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « deux mois » les mots : « quinze jours au plus ». Exposé sommaire : La durée de formation imposée par la loi semble soit trop courte si le niveau visé est élevé, soit trop longue si le niveau visé est un niveau minimum. Il convient en outre de rappeler que...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article l'alinéa suivant : « Ce décret précise notamment le délai maximum dans lequel les résultats de l'évaluation doivent être communiqués, celui dans lequel la formation doit être proposée ainsi que celui de la délivrance de l'attestation de suivi de cette formation ; il prévoit également...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « notamment », insérer les mots : « le délai maximum dans lequel les résultats de l'évaluation doivent être communiqués, ». Exposé sommaire : Il convient de préciser avec justesse le délai dont dispose l'évaluateur pour rendre ses conclusions afin de ne pas perdre un temp...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « la formation doit être proposée », insérer les mots : « ainsi que celui de la délivrance de l'attestation de suivi de cette formation et le contenu de l'enseignement prodigué et les valeurs de la République qu'il doit comprendre ». Exposé sommaire : Il convient de pré...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La mise en place de la formation prévue au présent article suspend le délai de deux mois à partir duquel un refus peut être prononcé ». Exposé sommaire : Le défaut de formation sommaire ne saurait en toute hypothèse justifier le refus d'un visa qui conditionne l'exercice du droit au regroupement...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce décret prévoit en outre les modalités de la prise en compte des motifs légitimes pour lesquels l'étranger peut être dispensé de la formation prévue au présent article et notamment de la distance géographique, de la situation politique du pays, de la situation économique familiale et personnelle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition proposée a déjà fait par deux fois et récemment l'objet d'un rejet par le Parlement qui l'a considérée comme inutile et discriminatoire.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les conditions de ressources ne sont pas applicables lorsque le demandeur est une personne vulnérable ou, en raison de son handicap ou d'une maladie invalidante, rencontre des restrictions dans l'accès à une activité professionnelle rémunérée. » Exposé sommaire : Repli. Il convient de prendre e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette disposition n'est pas applicable lorsque la demande de regroupement familial répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels ». Exposé sommaire : Repli. Il convient d'assouplir le dispositif relatif aux exigences de ressources du demandeur pour ré...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Si l'on peut s'interroger en revanche sur l'utilité de créer un contrat d'accueil et d'intégration ad hoc, il est certain que la sanction prévue au troisième alinéa est à la fois excessive, sans fondement et contraire aux engagements internationaux de la France et notamment à la conventio...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, substituer aux mots : « ministre chargé de l'immigration », les mots : « Premier ministre ». Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte la diversité des compétences des membres d'une commission chargée d'apprécier «les connaissances minimales requises des candidats à l'immigration ainsi que la fai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'étranger, conjoint d'un français ne rencontrant pas les mêmes difficultés que le conjoint étranger d'un étranger, il est inutile de prévoir des dispositions de formation obligatoires, qui plus est susceptibles d'entraver un droit au regroupement familial.

Après les mots : « conjoint de Français », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « peut bénéficier gratuitement, dans le pays où il sollicite un visa, d'une évaluation de son degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République et, le cas échéant, d'une formation gratuite dont la durée est fixée par décr...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « bénéficie », les mots : « peut bénéficier gratuitement ». Exposé sommaire : L'évaluation de la connaissance de la langue, pour un conjoint de français ne présente pas une importance majeure du point de vue de son intégration dans la société ; l'important reste que ...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 3 de cet article par les mots : « ; cette formation est gratuite pour son bénéficiaire ». Exposé sommaire : S'agissant d'un conjoint de français, la formation ne peut être que facultative et gratuite.

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « de l'intéressé », insérer les mots : « qui le réclame ». Exposé sommaire : Il convient de lever toute ambiguïté sur la nature de l'évaluation et surtout de la formation de l'étranger, conjoint de français ; présenté comme un bénéfice, il ne peut qu'être facultatif.

La section 7 du chapitre I du titre II du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié : I. - Son intitulé est ainsi rédigé : « L'épargne codéveloppement ». II. - Avant l'article L. 221-33 sont insérés une division et un intitulé ainsi rédigés : « Sous-section 1 - le Compte épargne codéveloppement ». III. - Après l'article L...

I. - Le II de l'article L. 221-33 du code monétaire et financier est ainsi modifé : I. - Après le mot : « étrangers » sont insérés les mots « ou de Français » ; II. - Après le mot : « budget », rédiger ainsi la fin : « . Les étrangers devront être titulaires d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle, aux fins ...

Dans le premier alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la référence : « L. 313-11 » sont insérés les mots : « ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article ». Exposé sommaire : À titre exceptionnel, i...