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Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Il est difficile de prétendre refuser un visa à un étranger, surtout si son conjoint est français, au motif qu'il n'a pas pu ou voulu suivre une formation qui, certes constitue parfois un atout de plus, mais ne peut être comparé au droit fondamental de vivre en fami...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « dispensé », insérer les mots : « en tenant compte notamment de la distance géographique, de la situation politique du pays, de la situation économique familiale et personnelle de chaque intéressé ». Exposé sommaire : Amendement de repli et de précision.

Après les mots : « tient compte », insérer les mots : « notamment ». Exposé sommaire : Il convient de rétablir un peu de souplesse dans un dispositif très rigide, l'administration devant bien évidemment tenir également compte de l'ensemble des éléments de chaque dossier individuel et éviter tout traitement de masse dépersonnalisé.

Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par le mot : « gratuitement ». Exposé sommaire : Le regroupement familial étant « de droit » pour tous les mineurs et protégé pour les époux qui le sollicite dans les conditions de l'article 313-11 du CESEDA, il est logique de préciser expressément ce qui est sous-entendu : la gratuité de la formation p...

Supprimer l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de revenir sur une disposition de la loi de 2006 qui permet à l'étranger, marié en France qui vit avec son époux depuis six mois, de solliciter son visa de long séjour (plus de trois mois) en France auprès de l'autorité compétente. Il convient au contraire de mai...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « , dont le contenu est défini par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : L'appréciation de la connaissance des valeurs de la République requise pour apprécier l'insertion de l'étranger doit être définie pour éviter tout risque d'arbitraire.

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article l'alinéa suivant : « Ce décret précise notamment le délai maximum dans lequel les résultats de l'évaluation doivent être le cas échéant communiqués, celui dans lequel la formation doit être proposée et celui de la délivrance de l'attestation de suivi de cette formation ; il précise l...

Après le mot : « dispensé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « . Ni le suivi de la formation ni son résultat ne peuvent justifier le rejet d'une demande de visa. ». Exposé sommaire : La méconnaissance de la langue ou de la culture française, quoique regrettable, ne peut justifier le refus de visa pour un conjoint de fra...

A la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « deux mois », les mots : « quinze jours au plus ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir une durée d'enseignement raisonnable qui devrait se cantonner à l'acquisition des rudiments de la langue et la connaissance des valeurs de la République, la vie en F...

Après le 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de droit d'asile, est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4°bis A l'étranger dont le mariage célébré à l'étranger avec un ressortissant français mais dont la communauté de vie a été rompue en France, pour violences conjugales ; » Exposé sommaire : Il s'agit d...

Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut accorder » sont remplacés par le mot : « accorde ». Exposé sommaire : Il convient de protéger de la même façon toutes les victimes de violences conjugales. Il est choquant de constater que les...

Dans le dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots : « en accorde ». Exposé sommaire : Il convient de protéger de la même façon toutes les victimes de violences conjugales dont certaines risquent de se trouver privée à brè...

Le 7° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois une demande en divorce, même introduite dans les trois premières années, ne constitue pas une rupture de la vie commune jusqu'à la décision définitive prononçant le divorce. ». Exposé sommaire ...

Après le mot : « résidence », la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de cet article est ainsi rédigée : « d'une aide à l'apprentissage du français, s'il y a besoin. ». Exposé sommaire : Alors même qu'un outil d'évaluation existe déjà, il serait plus pertinent, au regard de la finalité d' intégration , d'évaluer celui existant déjà, de ...

Après l'article L. 322-5 du code de l'aviation civile, est inséré l'article L. 322-6 ainsi rédigé : « Art. L. 322-6. - Lorsqu'un vol doit embarquer des personnes faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, les passagers à titre onéreux de ce vol doivent en être informés, par le transporteur, un jour franc, au moins, avant la date dudit vol. Da...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « telles qu'elles sont exprimées dans la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, les préambules des Constitutions de 1946 et de 1958, l'article 1er et le titre Ier de cette dernière ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser quelles sont les val...

Après la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante : « Cette évaluation est effectuée exclusivement par des fonctionnaires français de catégorie A ou B. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante : « Cette évaluation est effectuée exclusivement par des fonctionnaires français de catégorie A ou B, spécialement formés à cet effet ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

L'article 40 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout citoyen Français qui acquiert la connaissance d'une atteinte aux droits ou à la dignité de l'homme est tenue d'en donner avis sans délai au procureur de la République ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « proposée », insérer les mots : « , le nombre d'heures minimum que cette dernière doit compter ». Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement n° 21 adopté à l'article 1er, il convient également de préciser par décret le nombre minimum d'heures que doit compter la ...