Amendement N° 204 (Retiré avant séance)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 17 septembre 2007 par : M. Mariani.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot :
« proposée »,
insérer les mots :
« , le nombre d'heures minimum que cette dernière doit compter ».
Exposé Sommaire :
Par cohérence avec l'amendement n° 21 adopté à l'article 1er, il convient également de préciser par décret le nombre minimum d'heures que doit compter la formation pour les conjoints de Français, quelle que soit l'évaluation des candidats.
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