Amendement N° 203 (Non soutenu)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 17 septembre 2007 par : M. Brard.
Projet de loi N° 57 relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Après l'article 15
L'article 40 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout citoyen Français qui acquiert la connaissance d'une atteinte aux droits ou à la dignité de l'homme est tenue d'en donner avis sans délai au procureur de la République ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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