Amendement N° 30 (Adopté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 13 septembre 2007 par : M. Mariani.
Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après les mots :
« conjoint de Français »,
insérer les mots :
« âgé de moins de soixante-cinq ans ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à dispenser les époux de plus de soixante-cinq ans rejoignant leur conjoint français de l'évaluation préalable de la connaissance de la langue et des valeurs de la République par cohérence avec la modification proposée à l'article premier.
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