Amendement N° 49 (Adopté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 13 septembre 2007 par : M. Mariani.
Projet de loi N° 57 relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Après l'article 12
Le premier alinéa du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'obligation de quitter le territoire français est une modalité d'exécution de la décision de refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait du titre de séjour et ne fait pas l'objet d'une motivation particulière. ».
Exposé Sommaire :
En créant la procédure du refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), la loi du 24 juillet 2006 a entendu fusionner deux procédures jusqu'alors distinctes.
La réforme ne saurait donc s'interpréter comme se bornant à faire coexister sur un même support le refus de séjour et sa conséquence exécutoire, elle va au delà d'une simple mesure de simplification administrative, contrairement à l'interprétation de certains tribunaux administratifs. Dès lors, la motivation doit porter sur le refus de séjour, l'obligation de quitter le territoire n'en constitue qu'une modalité d'exécution qui en tant que telle n'appelle pas de justification particulière.
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