Amendement N° 53 (Adopté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 13 septembre 2007 par : M. Mariani.
I. - Dans l'alinéa 1 de cet article, supprimer les mots :
« sous réserve des modifications suivantes : ».
II. - En conséquence, après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Cette ordonnance est ainsi modifiée : ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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