Amendement N° 43 rectifié (Adopté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 13 septembre 2007 par : M. Mariani.
Substituer à l'alinéa 2 de cet article les quatre alinéas suivants :
« 1° Dans l'article L. 721-1, les mots : « des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « chargé de l'asile » ;
« 1° bis L'article L. 722-1 est ainsi modifié :
« a) Dans le premier alinéa, après le mot : « Sénat, » sont insérés les mots : « un représentant de la France au Parlement européen désigné par décret, » ;
« b) Dans le troisième alinéa, les mots : « des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « chargé de l'asile » ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ajouter un député européen aux deux parlementaires participant au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Il s'agit ainsi, à l'occasion du changement de tutelle de l'OFPRA, de renforcer la prise en compte des enjeux européens au sein du conseil d'administration de cet organisme. Il est d'autant plus utile d'améliorer l'information de l'OFPRA sur ces questions que la Commission européenne a présenté, le 6 juin dernier, un « livre vert sur le futur régime d'asile européen commun ».
Le changement proposé n'augmenterait pas nécessairement le nombre total de membres du conseil d'administration de l'OFPRA, puisque le nombre de représentants de l'État au sein dudit conseil n'est pas précisé à l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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