Amendement N° 3 (Non soutenu)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 11 septembre 2007 par : M. Mourrut.
Projet de loi N° 57 relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Après l'article 2
Compléter le dernier alinéa de l'article L. 211-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par la phrase suivante :
« Les ressources de l'hébergeant au support de cet engagement doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille qu'il a en charge augmentée du nombre d'étrangers à héberger, selon les mêmes seuils et plafonds qu'en matière de regroupement familial tels que définis au 1° de l'article L. 411-5. »
Exposé Sommaire :
L'engagement sur l'honneur de pourvoir au besoin de l'hébergé prévu pour provoquer la prise de conscience de la part de l'hébergeant de ses responsabilités, doit bien évidemment être complété par l'assurance de la réalité des capacités financières de celui-ci, propre à tenir cet engagement.
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