Amendement N° 9 rectifié (Retiré avant séance)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 13 septembre 2007 par : M. Pinte.
Projet de loi N° 57 relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Après l'article 5
L'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « à l'initiative de l'étranger en raison des violences conjugales qu'il a subies » sont remplacés par les mots : « en raison des violences conjugales que l'étranger a subies » et le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de violences conjugales après le mariage mais avant la délivrance du titre de séjour, l'autorité administrative doit délivrer ce titre. »
Exposé Sommaire :
Dans l'état actuel de la législation, les victimes de violence conjugales ne peuvent obtenir le renouvellement de leur titre de séjour que si elles ont mis fin elles-mêmes à la communauté de vie. Il convient de supprimer cette précision pour prendre en compte les situations dans lesquelles c'est l'auteur des violences qui prend l'initiative de la séparation.
Il arrive fréquemment que ce soit le conjoint violent qui se « débarrasse » de sa conjointe en la mettant à la porte.
Cet amendement a pour objet de mieux protéger les étrangers victimes de violences conjugales. Actuellement aucune disposition protectrice n'est prévue lorsque les violences et la séparation interviennent avant la délivrance du premier titre de séjour. Or la dépendance administrative qui résulte de l'obligation d'apporter la preuve d'une communauté de vie peut favoriser violence, menace et chantage.
Il convient en outre de rendre obligatoire la délivrance de ce premier titre et non facultative.
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