Amendement N° 4 (Rejeté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 11 septembre 2007 par : M. Reynès, M. Kert.
Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« I.- Après le deuxième alinéa du 4° de l'article L. 313-10, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A titre exceptionnel, l'employeur peut être autorisé à conclure des contrats saisonniers d'une durée maximum totale de huit mois sur douze mois consécutifs sous la condition que ces contrats concernent des activités de production agricoles déterminées, pour lesquelles cette mesure répond à des exigences spécifiques. La liste des activités de production agricole concernée est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intégration, du travail et de l'agriculture. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux agriculteurs d'embaucher des salariés saisonniers agricoles étrangers dans les métiers en tension et sur des productions qui s'étendent sur des délais supérieurs à six mois consécutifs. Il s'agit notamment de l'arboriculture fruitière, des cultures maraîchères intensives de fruits et de légumes comme la tomate.
La deuxième partie de cet amendement renvoie à l'arrêté du 5 juin 1984 en vigueur qui énumère les activités de production agricole où peuvent être autorisée la conclusion de contrats d'introduction de travailleurs étrangers d'une durée maximale totale de huit mois et les modalités d'application.
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