Amendement N° 94 rectifié (Tombe)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 17 septembre 2007 par : M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le 1° du présent article n'est pas applicable lorsque la demande de regroupement familial répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels ».
Exposé Sommaire :
Suppression de la condition de ressources pour les personnes vulnérables.
Les personnes vulnérables (personnes handicapées, invalides, retraités, malades…) ont encore plus que les autres besoin de la présence de leurs proches pour pallier une perte d'autonomie. Pourtant ce sont elles qui ont le plus de difficultés à faire venir leur famille puisqu'elles vivent souvent dans une situation de précarité qui ne leur permet pas de remplir les conditions du regroupement familial. Les ressources issues d'une activité professionnelle sont souvent faibles et les prestations qu'elles touchent ne sont plus comptabilisées dans le calcul des ressources depuis la loi du 24 juillet 2006.
La HALDE a d'ailleurs estimé dans un avis du 11 décembre 2006 que la condition de ressources était discriminatoire lorsqu'elle était appliquée à des personnes handicapées.
Quant aux juridictions administratives, elles annulent des refus de regroupement familial pris à l'encontre de ces personnes en raison de la violation du droit de vivre en famille, mais les démarches permettant qu'un juge se prononce sont longues et complexes.
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