Amendement N° 161 (Rejeté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
( amendement identique : 145 )
Déposé le 17 septembre 2007 par : Mme Pau-Langevin, M. Blisko, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cette disposition s'ajoute d'autant plus inopportunément au contrat d'accueil et d'intégration déjà en vigueur sur le territoire français qu'il est assorti d'une sanction : le refus de visa et porte ainsi une atteinte disproportionnée au droit fondamental de vivre en famille.
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