Amendement N° 214 (Adopté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 17 septembre 2007 par : Mme Girardin, M. Giacobbi, M. Charasse, M. Giraud, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo, Mme Taubira.
Projet de loi N° 57 relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Après l'article 16
Le Gouvernement dépose, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport portant sur l'adaptation du régime d'entrée et de séjour à Saint-Pierre-et-Miquelon des ressortissants canadiens.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étudier les conditions du maintien de la dérogation traditionnellement accordée aux touristes canadiens visitant Saint-Pierre-et-Miquelon, selon laquelle seule une pièce d'identité était requise pour l'entrée sur le territoire. Ces touristes composant l'essentiel de la clientèle de l'industrie touristique de l'archipel, la récente décision d'exiger la présentation d'un passeport pour l'entrée sur le territoire a induit des refus d'entrée et des pertes économiques considérables pour ce secteur. Cette position semble incompatible avec l'exigeance politique et économique de coopération et d'intégration de Saint-Pierre-et-Miquelon dans son environnement régional.
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