Sous-Amendement N° 219 à l'amendement N° 38 (Rejeté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 17 septembre 2007 par : M. Blisko, Mme Pau-Langevin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 3 de cet amendement, substituer aux mots :
« vingt-quatre heures »,
les mots :
« deux jours ouvrables ».
Exposé Sommaire :
Le délai de 24 heures accordé pour déposer le recours nouvellement créé apparaît trop court. Le régime proposé s'inspire de celui de la rétention administrative et il est donc proposé de lui substituer un délai de deux jours ouvrables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.