Sous-Amendement N° 217 à l'amendement N° 38 (Rejeté)
Maîtrise de l'immigration intégration et asile
Déposé le 17 septembre 2007 par : M. Blisko, Mme Pau-Langevin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 8 de cet amendement.
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de cohérence avec le précédent, d'autant plus que la possibilité offerte par l'amendement, reprenant ainsi la faculté ouverte par le projet de loi, de tenir des audiences dans la salle d'audience de la zone d'attente et le magistrat, resté au tribunal, par liaison audiovisuelle, n'est pas respectueuse des droits de la défense du demandeur. La condition d'impartialité des débats, vérifiée par la CEDH, n'est remplie que de manière aléatoire.
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