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I. - Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « VI. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 350 000 sur la part de chacun des petits-enfants. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXII. - La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèveme...

I. - Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « VI. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 300 000 sur la part de chacun des petits-enfants. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXII. - La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèveme...

I. - Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « VI. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 275 000 sur la part de chacun des petits-enfants. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXII. - La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèveme...

I. - À la fin de l'alinéa 18 de cet article, substituer au montant : « 20 000 », le montant : « 50 000 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXII. - La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. » Exposé sommaire : Il y...

Dans l'alinéa 19 de cet article, après le mot : « supprimé », insérer les mots : « lié à la durée du travail, » Exposé sommaire : Le principe de non substitution ne peut jouer que pour les suppressions de primes ayant le même objet que les heures supplémentaires.

I. - Dans l'alinéa 24 de cet article, après le mot : « société », sont insérés les mots : « ou de ses versements aux fonds visés au 3° du I » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 e...

I. - Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 3° L'avantage fiscal prévu au I s'applique également aux souscriptions de parts de fonds communs de placement à risques régis par les dispositions de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, de fonds communs de placements dans l'innovation régis par les dispositio...

I. - Les deuxième et avant-dernier alinéas de l'article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi du 2 août 2005 en fave...

I. - Rédiger l'alinéa 4 de cet article : « 1 bis À hauteur de 3 %, les rémunérations correspondant aux journées de travail effectuées par le salarié ayant conclu une convention de forfait annuel en jours au sens du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de re...

I. - Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « , ainsi que des heures effectuées en application du troisième alinéa de l'article L. 212-4-7 du code du travail ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

I. - Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « ; elle s'applique de même, dans les entreprises de vingt salariés au plus, aux salaires versés en application des dispositions prévues au II de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, permettant aux salar...

I. - Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'exonération mentionnée au premier alinéa est aussi applicable aux salariés soumis à une convention de forfait en heures sur une base mensuelle en application de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à la loi n° 7...

Après la référence : « L. 212-4-3 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 de cet article : « du code du travail. Lorsque les heures mentionnées précédemment ont été intégrées à la durée contractuelle dans les conditions et selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article précité du code du travail, elles bénéficient des dispositions...

I. - Après l'alinéa 34 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Les déductions mentionnées au I et au II sont imputées sur les sommes dues par les employeurs pour chaque salarié concerné au titre de l'ensemble de sa rémunération aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du code de la sécurité sociale et L. 7...

I. - Après l'alinéa 46 de cet article, insérer les huit alinéas suivants : « V bis - 1° L'article L. 131-4-1 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, devient l'article L. 131-4-2 du même code ; « 2° Le dernier alinéa du IV de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale, tel qu'il r...

I. - Après l'alinéa 49 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Dans le troisième alinéa de l'article L. 741-5, après les mots : « de l'article L. 741-16 » sont insérés les mots : « et de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale ». II. - Compléter cet article par l' alinéa suivant : « X....

Dans la dernière phrase de l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « dans les conditions définies à l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 » les mots : « pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret pris en application du II de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 dé...

I - Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 25 % ». II - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé d'institu...

I. - Après l'alinéa 31 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « III bis - Dans le I de l'article 757 B et dans l'article 885 F du même code, les mots : « soixante-dix » sont remplacés par les mots : « soixante-quinze ». » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recette pour l'État est compensée, à due concurrence...

I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « 1er janvier » les mots : « 31 décembre ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » La du...