Amendement N° 459 (Non soutenu)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : M. Gatignol.
I. - À la fin de l'alinéa 18 de cet article, substituer au montant :
« 20 000 € »,
le montant :
« 50 000 € ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XXII. - La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Il y a lieu d'assurer une certaine cohérence entre les différents actes de donations. Ainsi, il est nécessaire d'évaluer à un juste montant la limite des donations consenties.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.