Amendement N° 18 (Non soutenu)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 9 juillet 2007 par : M. Suguenot.
I - Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer au taux :
« 20 % »,
le taux :
« 25 % ».
II - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement a décidé d'instituer un avantage fiscal adossé à une déduction des intérêts d'emprunts qui permettra l'accession à la propriété.
Nous ne pouvons que nous réjouir de cette mesure qui devrait, en améliorant la solvabilité des ménages, encourager les candidats à l'accession. Le projet de loi dispose en effet que la mesure prend la forme d'un crédit d'impôt pour les intérêts à payer ou restant à courir, lors de la promulgation de la loi et afférents aux cinq premières annuités suivant l'acquisition de la résidence principale.
Si cette disposition va naturellement dans le bon sens, il semble possible, afin d'encourager encore davantage l'accession, de porter ce taux à 25 % au lieu des 20 % prévus, ce qui permettra d'optimiser l'efficacité de la mesure.
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