Amendement N° 456 (Non soutenu)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : M. Gatignol, M. Gorges, M. Luca, M. Remiller, M. Martin (Marne), M. Fourgous, M. Spagnou, M. Lejeune, M. Ferry.
I. - Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« VI. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 350 000 € sur la part de chacun des petits-enfants. »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XXII. - La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
L'abattement de 350 000 € prévu pour la transmission entre parent et enfant mérite d'être élargie à la transmission au premier niveau de liens familiaux : grands-parents à petits-enfants.
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