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I. - Dans le dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 20% » est remplacé par les mots : « 100% dans la limite de 500 000 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

I. - Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au montant : « 150 000 », le montant : « 250 000 ». II - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'abattement de 150...

 « Dès la promulgation de la loi n° en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, le Gouvernement saisit officiellement les partenaires sociaux dans le cadre de la commission nationale de la négociation collective, afin de faire toute proposition de nature à impulser le développement de la négociation collective salariale dans...

Aucun dispositif législatif généralisant les dispositions prévues par les articles 8 à 11 de la loi n° en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ne peut être adopté avant la fin de leur expérimentation et leur évaluation. Dans cette perspective, le rapport d'évaluation, sur l'ensemble des expérimentations pré...

Le Gouvernement présentera devant les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le 1er janvier 2008, un rapport relatif aux modalités de rapprochement du versement de la prime pour l'emploi et de la période d'activité, et aux modalités d'inscription du montant de la prime pour l'emploi sur le bulletin de salaire. Exp...

I. - Dans l'alinéa 28 de cet article, après les mots : « versement », insérer les mots : « ou le prêt ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par un relèvement du droit de consommation défini aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » ...

Après le mot : « employeurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet amendement : « aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du présent code et L. 725-3 du code rural, pour chaque salarié concerné au titre de l'ensemble de sa rémunération versée au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire et ne p...

I. - Supprimer l'alinéa 1 de cet article. II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts » Exposé sommaire : Afin d'exonérer un plus grand nombre de familles, il convient de conserver l'article...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I A.- Dans l'article L. 225-42-1 du code de commerce, après les mots : postérieurement à celles-ci, , sont insérés les mots : le sont lors de l'élection ou de la nomination de ceux-ci et . » Exposé sommaire : Cet article prévoit de subordonner le versement des rémunérations,...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et de la société. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les critères de performance auxquels sont subordonnés les rémunérations, indemnités et avantages différés que cet article se propose d'encadrer, concernent non seulement les critères de performance du bénéfici...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Dans l'article L. 225-90-1 du même code, après les mots : « postérieurement à celles-ci, », sont insérés les mots : « le sont lors de l'élection ou de la nomination de ceux-ci et ». » Exposé sommaire : Cet article prévoit de subordonner le versement des rémunérations, i...

Compléter l'alinéa 9 de cet article par les mots : « et de la société. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les critères de performance auxquels sont subordonnés les rémunérations, indemnités et avantages différés que cet article se propose d'encadrer, concernent non seulement les critères de performance du bénéfic...

Dans la première phrase de l'article L. 127-11 du code du travail, après le mot : « environnemental », sont insérés les mots : « , culturel, touristique ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de favoriser le développement des groupements d'employeurs. La loi de développement des territoires ruraux a créé des groupements mixtes publ...

L'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail «  nouvelles embauches » est abrogée. Exposé sommaire : Cette disposition vise à mettre notre droit du travail en conformité avec les règles internationales et le jugement de la Cour d'appel de Paris.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi cet article : « Les articles premier et 1649-O-A du code général des impôts sont abrogés ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif de bouclier fiscal qui remet en cause le principe de la capacité contributive.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi cet article : « Les articles 885 I bis à I quater du code général des impôts sont abrogés ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression des pactes d'actionnaires visant à diminuer la contribution de l'ISF.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi en faveur de la rentabilité financière, de la spéculation immobilière et de la restauration des privilèges ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.