Amendement N° 467 (Retiré)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : Mme Carrillon-Couvreur, M. Sirugue, M. Rogemont, Mme Hoffman-Rispal, Mme Marisol Touraine, M. Bapt, les membres du groupe Socialiste, Radical, Citoyen.
Aucun dispositif législatif généralisant les dispositions prévues par les articles 8 à 11 de la loi n° en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ne peut être adopté avant la fin de leur expérimentation et leur évaluation.
Dans cette perspective, le rapport d'évaluation, sur l'ensemble des expérimentations prévues et mises enoeuvre dans le cadre de l'article 142 de la loi de finances pour 2007, est débattu préalablement au Parlement.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'éviter que la généralisation de ce dispositif ne soit adoptée avant que ne soit réalisé une évaluation devant le Parlement sur l'expérimentation des départements participant à la création du revenu de solidarité active.
Il est important que le Parlement puisse débattre sur la politique en faveur de l'emploi des personnes en situation d'exclusion et que la représentation nationale puisse vérifier la réalisation de ces objectifs avant de permettre la généralisation de ce dispositif proposé par ce texte de loi à l'ensemble des départements.
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