Amendement N° 131 (Rejeté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 9 juillet 2007 par : M. Sandrier, M. Brard, M. Muzeau.
Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 885 I bis à I quater du code général des impôts sont abrogés ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet la suppression des pactes d'actionnaires visant à diminuer la contribution de l'ISF.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.