Amendement N° 29 (Non soutenu)

L'article 5 du projet de loi poursuit un double objectif : améliorer la compétitivité fiscale de la France en ramenant le dispositif dit du « bouclier fiscal » de 60 à 50% et accroître la consommation des ménages en permettant l'augmentation de leurs revenus disponibles.

Pour répondre au mieux à ces objectifs, il apparaît nécessaire que la France revoit les bases de calcul de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune, impôt destructeur de richesses du fait des délocalisations de patrimoines et frein à la consommation des ménages.

Si lors de son introduction en 1981, l'Impôt de Solidarité sur la Fortune, a été conçu comme une juste contribution et participation des plus fortunés de nos concitoyens à la vie de notre pays, il est peu de dire que le contexte économique, et particulièrement le marché de l'immobilier, a depuis lors évolué. Ainsi aujourd'hui, la grande majorité des contribuables assujettis à cet impôt est dans la tranche la plus basse de celui-ci.

Or, les revenus de ces personnes sont souvent peu cohérents avec la valeur du patrimoine qu'ils détiennent. C'est pourquoi il semble urgent de reconsidérer la place de la résidence principale dans l'assiette de l'ISF. Le présent amendement cherche à modifier le régime d'abattement de la résidence principale en proposant l'établissement d'un abattement forfaitaire. Celui-ci serait plafonné à 500 000 euros(1).

1 () Valeur moyenne d'un bien immobilier en zone urbaine.