Amendement N° 468 (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier.
Le Gouvernement présentera devant les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le 1er janvier 2008, un rapport relatif aux modalités de rapprochement du versement de la prime pour l'emploi et de la période d'activité, et aux modalités d'inscription du montant de la prime pour l'emploi sur le bulletin de salaire.
Exposé Sommaire :
Dans un rapport remis à la commission des finances de l'Assemblée nationale, la Cour des Comptes met en lumière l'inefficacité du dispositif. Elle souligne notamment le fait que la PPE fait l'objet de nombreuses fraudes.
Perçue par plus d'un français sur quatre, elle est davantage une mesure de soutien au pouvoir d'achat qu'un instrument d'aide au retour à l'emploi.
Ainsi, l'accrochage de la prime à l'impôt sur le revenu lui fait perdre une grande partie de son efficacité.
Le présent amendement vise donc à pallier une des difficultés liées à l'inclusion de la PPE dans l'impôt sur le revenu dans la mesure où elle fait obstacle à tout lien étroit, immédiatement compréhensible, avec l'activité et tout spécialement avec la feuille de paie, en demandant au Gouvernement que soient recherchées, dès à présent, les modalités suivant lesquelles pourrait être réalisé un lien plus immédiat entre le bénéfice de la prime pour l'emploi et le travail afin de permettre à ce dispositif de donner son plein effet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.