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10/07/2007 — Amendement N° 436 au texte N° 4 - Article 1er (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Supprimer l'alinéa 34 de cet article. Exposé sommaire : Le dispositif prévu à cet alinéa de déduction forfaitaire des cotisations patronales en cas de renoncement par un salarié à des jours de repos est une remise en cause du principe même du droit au repos et aux congés payés. Ce dispositif revient en clair à faire bénéficier l'employeur du...

10/07/2007 — Amendement N° 437 au texte N° 4 - Article 1er (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Supprimer l'alinéa 35 de cet article. Exposé sommaire : Il n'y a pas de raison de prévoir de cumuls d'exonérations qui conduisent de facto, in fine, à supprimer toute cotisation patronale de sécurité sociale.

10/07/2007 — Amendement N° 438 au texte N° 4 - Article 1er (Adopté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Supprimer l'alinéa 36 de cet article. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit ni plus ni moins un « crédit de cotisations sociales » au bénéfice des employeurs, la déduction pouvant dépasser les sommes dues.

10/07/2007 — Amendement N° 439 au texte N° 4 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Supprimer les alinéas 43 et 44 de cet article. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient une possibilité supplémentaire de cumul d'exonérations.

10/07/2007 — Amendement N° 440 au texte N° 4 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Le Fonds de solidarité créé à l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi reçoit également la contribution de précarité, payée par les employeurs pour la signature de chaque contrat prévoyant un temps de travail inférieur à la durée légal...

10/07/2007 — Amendement N° 441 au texte N° 4 - Article 9 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le bénéficiaire d'un revenu social d'activité perd son emploi, l'allocation revenu minimum d'insertion est intégralement rétablie sans délais. » Exposé sommaire : Si l'on souhaite inciter les personnes à reprendre un emploi il faut aussi leur assurer, qu'en cas de perte de...

10/07/2007 — Amendement N° 442 au texte N° 4 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Scellier

I. - Après l'article 151 decies du code général des impôs, il est inséré un article 151 undecies ainsi rédigé : « Art. 151 undecies. - Les bénéfices réalisés dans le cadre d'une activité artisanale, commerciale, industrielle, libérale ou agricole exercée à titre professionnel peuvent, sur option, être exonérés dans la limite de trois fois le m...

10/07/2007 — Amendement N° 443 au texte N° 4 - Article 4 (Rejeté)
M. Lazaro

I. - Dans l'alinéa 10 de cet article, substituer au montant : « 5 000 », le montant : « 15 000 » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'abattement...

10/07/2007 — Amendement N° 444 au texte N° 4 - Article 4 (Retiré)
M. Lazaro

I. - Supprimer l'alinéa 20 de cet article. II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Limiter le bénéfice des dispositions de l'article 790 G. - I du code géné...

10/07/2007 — Amendement N° 445 au texte N° 4 - Article 4 (Adopté)
M. Lazaro

I. - Dans l'alinéa 21 de cet article, après le mot : « révolus » insérer les mots : « ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. ...

10/07/2007 — Amendement N° 446 au texte N° 4 - Article 7 (Non soutenu)
M. Lazaro

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le montant d'une indemnité de départ ne peut être supérieur à deux années de rémunération nette ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

10/07/2007 — Amendement N° 447 au texte N° 4 - Article 7 (Non soutenu)
M. Lazaro

Après l'alinéa 9 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le montant d'une indemnité de départ ne peut être supérieur à deux années de rémunération nette ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

10/07/2007 — Amendement N° 448 au texte N° 4 - Article 1er (Rejeté)
M. Morange

Après l'alinéa 9 de est article, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les éléments de rémunération versés au salarié en application du septième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail, y compris les sommes destinées à alimenter l'un des plans d'épargne mentionnés aux articles L. 443-1, L. 443-1-1 et L. 443-1-2, à contribuer au financement d...

10/07/2007 — Amendement N° 449 au texte N° 4 - Article 4 (Non soutenu)
M. Gatignol

I. - À la fin de l'alinéa 18 de cet article, substituer au montant : « 20 000 », le montant : « 75 000 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXII. - La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. » Exposé sommaire : Il y...

10/07/2007 — Amendement N° 450 au texte N° 4 - Article 4 (Non soutenu)
M. Gatignol, M. Gorges, M. Luca, M. Remiller, M. Martin (Marne), M. Fourgous, M. Spagnou, M. Lejeune, M. Ferry

I. - Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au montant : « 150 000 », le montant : « 350 000 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXII. - La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'abatteme...

10/07/2007 — Amendement N° 451 au texte N° 4 - Article 4 (Non soutenu)
M. Gatignol, M. Gorges, M. Luca, M. Remiller, M. Martin (Marne), M. Fourgous, M. Spagnou, M. Lejeune, M. Ferry

I. - Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au montant : « 150 000 », le montant : « 300 000 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXII. - La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'abatteme...

10/07/2007 — Amendement N° 452 au texte N° 4 - Article 4 (Non soutenu)
M. Gatignol, M. Gorges, M. Luca, M. Remiller, M. Martin (Marne), M. Fourgous, M. Spagnou, M. Lejeune, M. Ferry

I. - Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au montant : « 150 000 », le montant : « 275 000 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXII. - La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'abatteme...

10/07/2007 — Amendement N° 453 au texte N° 4 - Article 4 (Non soutenu)
M. Gatignol, M. Gorges, M. Luca, M. Remiller, M. Martin (Marne), M. Fourgous, M. Spagnou, M. Lejeune, M. Ferry

I. - Dans l'alinéa 10 de cet article, substituer au montant : « 5 000 », le montant : « 350 000 ». II. - Compléter l'article par l'alinéa suivant : « XXII. - La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'abattement ...

10/07/2007 — Amendement N° 454 au texte N° 4 - Article 4 (Non soutenu)
M. Gatignol, M. Gorges, M. Luca, M. Remiller, M. Martin (Marne), M. Fourgous, M. Spagnou, M. Lejeune, M. Ferry

I. - Dans l'alinéa 10 de cet article, substituer au montant : « 5 000 », le montant : « 300 000 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXII. - La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'abattemen...

10/07/2007 — Amendement N° 455 au texte N° 4 - Article 4 (Non soutenu)
M. Gatignol, M. Gorges, M. Luca, M. Remiller, M. Martin (Marne), M. Fourgous, M. Spagnou, M. Lejeune, M. Ferry

I. - Dans l'alinéa 10 de cet article, substituer au montant : « 5 000 », le montant : « 275 000 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXII. - La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'abattemen...