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I. - Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'exonération s'applique également aux capitaux faisant l'objet, par l'intermédiaire de fonds communs majoritaire dédiés à cet objet, de crédits affectés à une acquisition et consentis aux entreprises de moins de vingt salariés exerçant en société, quelle qu'en soit la form...

I. - Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 3° L'avantage fiscal prévu au I s'applique également aux capitaux faisant l'objet, par l'intermédiaire de fonds communs majoritairement dédiés à cet objet, de crédits affectés à une acquisition et consentis aux entreprises de moins de vingt salariés exerçant en société, quelle...

I. - Compléter l'alinéa 24 de cet article par la phrase suivante : « Lorsque l'avantage fiscal est consenti par application du 3°' du I, il est subordonné au différentiel du remboursement du crédit, dans sa totalité, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription du crédit par l'entrepreneur ». II. - Compléter cet...

I. - Dans l'alinéa 27 de cet article, après les mots : « Les versements », insérer les mots : « ou prêts ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 6 du projet de loi po...

Après l'alinéa 50 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « VI bis. - Après l'article L.. 212-5-2 du code du travail, il est inséré un article L.. 212-5-3 ainsi rédigé : « Art. L. 212-5-3. - Le refus du salarié d'effectuer des heures supplémentaires ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors que l'exécution ...

I. - L'article 885 I du code général des impôts est ainsi modifié : « a) Dans la première phrase du premier alinéa, après le mot : collection , sont insérés les mots : visés à l'article 795 A ou présentés au moins trois mois par an au public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les objets d'art dont le créateur est vivant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « année d'imposition », insérer les mots : « non rattachés fiscalement au foyer parental ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « aux salariés », insérer les mots : « dans une entreprise n'ayant procédé à aucun licenciement économique durant les trois années civiles précédant le versement ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas permettre que des licenciements soient compensés par la réalisation d'heures supplément...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X - Les dispositions ci-dessus cessent immédiatement de produire leurs effets dans une entreprise où des licenciements économiques y sont engagés ». Exposé sommaire : La réalisation d'heures supplémentaires aidées dans une entreprise n'est pas compatible avec des licenciements économiques.

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « c) À l'acquisition de logements appartenant à un organisme de logement social antérieurement affectés à la location ; ». Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas favoriser la vente de logements sociaux.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXII. - Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux ayants-droit assujettis à l'impôts sur le revenu des personnes physiques l'année précédant le décès ou la transmission ». Exposé sommaire : Il s'agit de réserver l'avantage de ces dispositions aux ayant droits modestes.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXIII. - Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux ayants-droit assujettis à l'impôts de solidarité sur la fortune ». Exposé sommaire : Il s'agit d'écarter du bénéfice des dispositions prévues les ayants droits fortunés.

L'article premier du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer au taux : « 50 % », le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « En outre, leur montant est plafonné pour chaque bénéficiaire, à vingt fois le salaire moyen mensuel des salariés de l'entreprise bénéficiaire. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 12 de cet article, substituer au montant : « 50 000 euros » le montant : « 5 000 euros ». Exposé sommaire : Il s'agit de préserver le produit de l'ISF.