Recherche d'amendements

Après l'article 31-1 du code minier, il est inséré un article 31-2 ainsi rédigé : « Art. 31-2. - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d'outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la région d...

Dans les entreprises couvertes par une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement conclu selon les modalités définies à l'article L. 212-8 du code du travail, dans l'attente d'une convention ou d'un accord collectif étendu déterminant, en application du II de l'article L. 212-5 du cod...

Supprimer l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : Le IV de l'article 10 prévoit, pendant la durée de l'expérimentation, une double liquidation des droits ouverts à la personne, au titre du RSA d'une part, et, d'autre part, du régime actuellement applicable, sous l'empire des dispositions de la loi de retour à l'emploi. Le bénéficiaire ne...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Les règles prévues pour la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles en matière d'attribution de la prestation, d'organisme débiteur, de financement de la prestation, de prescription, d'indus, d'incessibilité et d'insaisissabilité...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 de cet article : « VI. - Lorsque les personnes visées au I cessent de remplir les conditions d'isolement et de charge d'enfant prévues au premier alinéa de l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale, le droit au revenu de solidarité active est maintenu pendant une durée d'un an, sans pouvoir excéder la limite de...

I. - Compléter l'alinéa 5 de cet article par les mots : « ou définies à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail applicables à la date de publication de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. - La pe...

À l'alinéa 9 de cet article, après les mots : « un immeuble ou », ajouter le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 14 de cet article, substituer aux mots : « , au titre de l'année mentionnée au deuxième alinéa et il » les mots : « au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement n'a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il ». Exposé sommaire : Amendement réd...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce rapport tiendra compte des effets de son application dans les régions d'outre-mer étant observé la mise en oeuvre de dispositions particulières dans le cadre de la loi d'orientation pour l'outre-mer. » Exposé sommaire : Des dispositifs particuliers d'exonération de charges existent déjà dans ...

Eu égard aux spécificités respectives du marché du travail et de l'emploi dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, un rapport sur la politique de l'emploi au sein de ces régions pour l'évaluation des dispositifs en vigueur sera déposé au Parlement dans un délai de 12 mois à compter de l'entrée en vigueur de la ...

Dans le premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » Exposé sommaire : Les déplacements entre le domicile et le lieu de travail grèvent les budgets des salariés, et notamment les salariés le...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le logement, lorsqu'il est neuf, doit, au jour de l'affectation à usage d'habitation principale du bénéficiaire du crédit d'impôt, comprendre une part d'énergies renouvelables dans sa production énergétique ». Exposé sommaire : Le secteur du bâtiment est en France le plus gros con...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le logement, lorsqu'il est neuf, doit, au jour de l'affectation à usage d'habitation principale du bénéficiaire du crédit d'impôt, bénéficier d'une étiquette énergie entre A et C, selon les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétiqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article relatif aux abattements sur les droits de succession constitue une mesure injuste bénéficiant à une petite partie de la population pour un coût démesuré pour l'ensemble des Français. À ce titre, il doit être supprimé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ramenant de 60 à 50 % le plafond des impôts sur le revenu, censé « améliorer la compétitivité fiscale de la France », ne bénéficiera qu'aux couches aisées de la population et représente une perte de recette importante. À ce titre, il doit être supprimé.

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 350, a été déclaré irrecevable par la commission des finances. Exposé sommaire :

I. - Le 3 de l'article 200 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans l'hypothèse où la délibération prise par la collectivité territoriale stipule expressément que l'aide qu'elle attribue s'applique sur la part main d'oeuvre de l'installation, cette aide ne peut s'imputer sur l'assiette du crédit d'im...

Après le mot : « réduction », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 32 de cet article : « est conditionnée par la communication, dans le cadre de la déclaration annuelle des données sociales, du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires relevant des dispositions du présent article. » Exposé sommaire : Cet article ...

I. - Après le mot : « effectuées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 de cet article : « entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l'É...

I. - Après le mot : « effectués » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 38 de cet article : « entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : «V. - La perte de recettes pour l'Éta...