Amendement N° 345 (Rejeté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : M. de Rugy.
Projet de loi N° 4 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Après l'article 1er
Dans le premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit »
Exposé Sommaire :
Les déplacements entre le domicile et le lieu de travail grèvent les budgets des salariés, et notamment les salariés les moins aisés qui n'ont pas les moyens de se loger en centre ville. Le « chèque-transport » a été mis en place depuis le 1er janvier 2007 mais son émission par l'employeur n'est que facultative. Afin d'encourager les déplacements en transport en commun et pour favoriser le pouvoir d'achat des salariés, le « chèque-transport » doit devenir une obligation pour l'employeur.
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