Amendement N° 344 (Non soutenu)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : M. Marie-Jeanne, Mme Bello.
Projet de loi N° 4 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Après l'article 1er
Eu égard aux spécificités respectives du marché du travail et de l'emploi dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, un rapport sur la politique de l'emploi au sein de ces régions pour l'évaluation des dispositifs en vigueur sera déposé au Parlement dans un délai de 12 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Ce rapport pourra contenir les bases de propositions nouvelles en matière de travail, d'emploi et de pouvoir d'achat.
Exposé Sommaire :
Le marché du travail et de l'emploi est caractérisé dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion notamment par un taux de chômage de près de trois fois supérieur à la moyenne française, par un vieillissement de la population et par un niveau du PIB de chacune de ces régions moindre que celle de la France. Malgré les efforts, notamment la défiscalisation dont une évaluation est proposée dans le cadre de la loi programme pour l'outre-mer, le niveau du non emploi reste particulièrement élevé.
Pourtant des mesures existent : contrats aidés, exonérations spécifiques de charges pour les entreprises, avantages fiscaux. Manifestement, elles n'apportent pas de réponses satisfaisantes.
Il existe de ce fait une problématique spécifique qu'il serait dangereux d'évacuer d'un revers de main.
Aussi, importe-t-il qu'un rapport aborde toutes les politiques applicables en matière d'emploi pour voir leurs effets, au-delà de la seule défiscalisation, pour mener à bien une réforme politique d'envergure qui toucherait tous les secteurs d'activité et tous les éléments de la structure du marché (présence d'entreprises ou d'activités, prix...) et que cela soit fait individuellement pour chacune de ces régions.
Il ne s'agirait plus de proposer des mesures parcimonieuses, mais de tenir compte de tous les éléments du contexte naturel, juridique, social et économique pour proposer des mesures visant à lever tous les verrous empêchant leur réel développement économique et social.
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