Amendement N° 351 (Non soutenu)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : M. Herth.
I. - Le 3 de l'article 200 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans l'hypothèse où la délibération prise par la collectivité territoriale stipule expressément que l'aide qu'elle attribue s'applique sur la part main d'oeuvre de l'installation, cette aide ne peut s'imputer sur l'assiette du crédit d'impôt. »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La région Alsace s'est lancée dès 1997, dans une politique de soutien actif à la promotion des énergies renouvelables. L'un des volets de ce plan, doté de moyens ambitieux, visait à encourager les particuliers à équiper leur logement de chauffe-eau solaires au travers de l'attribution d'une prime.
Dans le cadre de la loi de finance pour 2000, l'État a mis en place un crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable.
Les chauffe-eau solaires figurent dans la liste des équipements éligibles à cet avantage fiscal qui est accordé sous réserve que les travaux soient effectués par un professionnel.
Le crédit d'impôt s'appliquant sur le prix d'achat TTC du matériel, la région a décidé de subventionner la part main d'oeuvre du coût d'installation du chauffe-eau solaire.
En dépit de cette spécialisation, il a été constaté que les services fiscaux déduisent de l'assiette du crédit d'impôt le montant de la prime régionale, ce qui dans les faits conduit à faire financer en partie par le budget régional et donc par le contribuable local le coût de l'avantage fiscal accordé par l'État et de surcroît pénalise injustement le contribuable, lui faisant perdre l'équivalent de la moitié du montant de la prime régionale.
Afin de remédier à cette situation, et dans la mesure où la délibération prise par la collectivité territoriale stipule expressément que l'aide qu'elle octroie porte sur les travaux d'installation de l'équipement, celle-ci ne peut être imputée sur le prix d'achat TTC du matériel, c'est-à-dire sur l'assiette du crédit d'impôt.
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