Recherche d'amendements

Dans la première phrase de l'alinéa 17 de cet article, substituer aux références : « , L. 225-102-1 et L. 225-235 », la référence : « et L. 225-102-1 ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une référence erronée. L'article 20 de l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 a supprimé les dispositions de l'article L. 225-235 compl...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 17 de cet article, substituer à la référence : « du V », les références : « des IV bis et V ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

 « Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er décembre 2008, un rapport faisant le point sur les mesures d'accompagnement financier envisagées au bénéfice des départements au titre de la mise enoeuvre du revenu de solidarité active ». Exposé sommaire : La mise enoeuvre du revenu de solidarité active, parce qu'elle suppose une améliora...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article après la référence : « au II », insérer les mots : « de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 précitée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « de droit », les mots : « du droit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 10 de cet article, après les mots : « dans les », insérer les mots : « départements et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 de cet article : « Jusqu'au 30 septembre 2007, à l'exception de ceux mentionnés au I, les départements peuvent, par une délibération motivée, présenter leur candidature à l'expérimentation prévue par l'article 9 de la présente loi. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.