Recherche d'amendements

Dans l'alinéa 18 de cet article, après le mot : « souscriptions », insérer les mots : « en numéraire ». Exposé sommaire : Amendement tendant à préciser que les investissements intermédiés bénéficiant de la réduction d'ISF pour investissement dans les PME doivent être réalisés sous forme de souscriptions en numéraire, rédaction retenue pour...

Substituer à l'alinéa 29 de cet article, les deux alinéas suivants : « Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l'article 885-0 V bis A au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n'excède pas 50 000 eur...

Après l'alinéa 29 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'avantage fiscal prévu au présent article ne s'applique pas aux souscriptions au capital d'une société dans laquelle le redevable ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire bénéficie des dispositions des articles 885 O et 885 O b...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 34 de cet article : « 1° Des établissements de recherche et d'enseignement supérieurs, publics ou privés, à but non lucratif, agréés par le ministre chargé du budget ainsi que par le ministre chargé de la recherche ou par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; ». II. Compléter cet article par l'alinéa suiva...

I. - Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 5° Des ateliers et chantiers d'insertion mentionnées à l'article L. 322-4-16-8 du même code. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article...

Substituer à l'alinéa 40, les deux alinéas suivants : « Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l'article 885-0 V bis au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n'excède pas 50 000 euros. » « Par déro...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et de la société ». Exposé sommaire : La performance d'un mandataire d'une société cotée paraît difficilement dissociable de celle de la société elle-même, qu'elle s'analyse du point de vue économique ou de celui de la valorisation de ses titres. Or, l'esprit de la mesure souhaitée par le ...

Compléter l'alinéa 9 de cet article par les mots : « et de la société ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n°81. La performance d'un mandataire d'une société cotée paraît difficilement dissociable de celle de la société elle-même, qu'elle s'analyse du point de vue économique ou de celui de la valorisation de ses...

Après les mots : « du même code », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 16 de cet article : « au plus tard dix-huit mois après la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel supprime une précision inutile

Compléter la deuxième phase de l'alinéa 16 de cet article par les mots : « du même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 16 de cet article, substituer aux mots : « troisième alinéa », les mots : « dernier alinéa des mêmes articles » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « est expérimenté », les mots : « peut être expérimenté ». Exposé sommaire : Il semble excessif de contraindre l'État à conduire l'expérimentation du RSA en faveur des bénéficiaires de l'API, dont il serait le seul maître d'oeuvre et responsable, dans des territoires dont la définition ...

À la fin de l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « voie réglementaire », le mot : « décret ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « du décret déterminant la liste des départements cités », les mots : « de l'arrêté prévu ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après les mots : « solidarité active », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 de cet article : « et le montant du revenu garanti mentionné au II. ». Exposé sommaire : Amendement de simplification : il n'y a pas lieu de multiplier les textes d'application du présent article.

Avant toute généralisation du dispositif visé aux articles 8, 9, 10 et 11 de la loi n° en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d'évaluation sur l'expérimentation des départements participant à la création du Revenu de solidarité active. Exposé sommaire : Avant de permettre l...

 « Le Gouvernement présentera devant les commissions des Finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le 1er janvier 2008, un rapport relatif aux modalités de rapprochement du versement de la prime pour l'emploi et de la période d'activité, et aux modalités d'inscription du montant de la prime pour l'emploi sur le bulletin de salaire ». ...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et de la société dont il préside le conseil d'administration ou exerce la direction générale ou la direction générale déléguée ». Exposé sommaire : En l'état de sa rédaction, l'article 7 du projet de loi ne vise à conditionner l'octroi de rémunérations, indemnités ou avantages de départ qu...

Compléter l'alinéa 9 de cet article par les mots : « et de la société dont il est membre du directoire ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser, au sein des dispositions relatives aux sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance, que l'attribution de golden parachutes et d'avantages assimilés sera soumise à la ...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis. - Le deuxième alinéa de l'article L. 823-10 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils attestent spécialement l'exactitude et la sincérité des informations relatives aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés à chaque mandataire ...