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Dans l'alinéa 14 de cet article, substituer au mot : « à », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 15 de cet article, supprimer les mots : « prévu au deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail ». Exposé sommaire : Le plafonnement à 25 % de la majoration salariale des heures complémentaires doit s'appliquer de manière systématique, y compris pour les heures complémentaires réalisées dans la limite du dixième d...

Après l'alinéa 15 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « - pour les heures effectuées au-delà de 1 607 heures dans le cadre de la convention de forfait prévue au II de l'article L. 212-15-3 du code du travail, du taux de 25 % de la rémunération horaire déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle et le nombre d'heures de...

Dans l'alinéa 16 de cet article, après les mots : « second alinéa du 1 », insérer les mots : « du I du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 16 de cet article, substituer au mot : « convenus », les mots : « de travail prévu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 17 de cet article, après les mots : « mentionnées au 5 », insérer les mots : « du I ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 19 de cet article : « Les dispositions des I et II ne sont pas applicables (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 22 de cet article : « - à la rémunération d'heures qui n'auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 27 juin 2007, de la durée maximale hebdomadaire ou du plafond mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail et au dernier alinéa de l'article L. 713-15 du code rural ou...

Supprimer l'alinéa 23 de cet article. Exposé sommaire : Les formalités déclaratives substantielles qui sont proposées en matière sociale rendent inutiles des formalités déclaratives fiscales spécifiques.

Dans la première phrase de l'alinéa 28 de cet article, substituer aux mots : « effectuée, lorsqu'elle », les mots : « ou toute autre durée de travail effectuée, lorsque sa rémunération ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 29 de cet article : « Les dispositions du premier alinéa sont applicables (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 30 de cet article par les mots : « versée au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire et ne peut dépasser ce montant. » Exposé sommaire : Amendement de précision des règles d'imputation de la réduction : - qui lie celle-ci à la rémunération payée simultanément à l'heure ou aux heures ouvrant droit à la ...

Rédiger ainsi l'alinéa 31 de cet article : « III. - Le cumul de la réduction prévue au I avec l'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale ou avec l'application de taux réduits, d'assiettes forfaitaires ou de montants forfaitaires de cotisations ne peut être autorisé, dans la limite mentionn...

Dans la première phrase de l'alinéa 32 de cet article, substituer aux mots : « est subordonné à la mise à disposition du service des impôts compétent de la direction générale des impôts et des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 724-7 du code rural, par l'employeur, d'un d...

Dans la première phrase de l'alinéa 33 de cet article, substituer aux mots : « lorsqu'elle », les mots : « lorsque sa rémunération ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 35 de cet article : « III. - Les déductions mentionnées aux I et II sont cumulables avec des exonérations (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 35 de cet article, supprimer les mots : «, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, ». Exposé sommaire : Il convient de limiter la déduction maximale de cotisations patronales possible au montant des cotisations patronales effectivement dues. La possibilité d'impu...

Supprimer l'alinéa 36 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence : dès lors qu'il est clairement établi que seules les cotisations patronales sont concernées par la déduction, comme le propose un amendement précédent, il est évident que la déduction s'impute sur les montants dus aux organismes les recouvrant.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 39 de cet article : « IV. - Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect des obligations (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 41 de cet article, substituer aux mots : « le nombre d'heures supplémentaires étant pris en compte en incluant », les mots : « les heures supplémentaires étant prises en compte en majorant leur nombre par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.