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05/07/2007 — Amendement N° 1 au texte N° 4 - Article 7 (Adopté)
M. Huyghe

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et de la société dont il préside le conseil d'administration ou exerce la direction générale ou la direction générale déléguée ». Exposé sommaire : En l'état de sa rédaction, l'article 7 du projet de loi ne vise à conditionner l'octroi de rémunérations, indemnités ou avantages de départ qu...

05/07/2007 — Amendement N° 2 au texte N° 4 - Article 7 (Adopté)
M. Huyghe

Compléter l'alinéa 9 de cet article par les mots : « et de la société dont il est membre du directoire ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser, au sein des dispositions relatives aux sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance, que l'attribution de golden parachutes et d'avantages assimilés sera soumise à la ...

05/07/2007 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 4 - Article 7 (Adopté)
M. Huyghe

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis. - Le deuxième alinéa de l'article L. 823-10 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils attestent spécialement l'exactitude et la sincérité des informations relatives aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés à chaque mandataire ...

05/07/2007 — Amendement N° 4 au texte N° 4 - Article 7 (Adopté)
M. Huyghe

Dans la première phrase de l'alinéa 17 de cet article, substituer aux références : « , L. 225-102-1 et L. 225-235 », la référence : « et L. 225-102-1 ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une référence erronée. L'article 20 de l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 a supprimé les dispositions de l'article L. 225-235 compl...

05/07/2007 — Amendement N° 5 au texte N° 4 - Article 7 (Adopté)
M. Huyghe

Dans la dernière phrase de l'alinéa 17 de cet article, substituer à la référence : « du V », les références : « des IV bis et V ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

09/07/2007 — Amendement N° 6 au texte N° 4 - Article 1er (Tombe)
M. Tian

I. - Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « , ainsi que des heures effectuées en application du troisième alinéa de l'article L. 212-4-7 du code du travail ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

09/07/2007 — Amendement N° 7 au texte N° 4 - Article 1er (Adopté)
M. Tian

I. - Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « ; elle s'applique de même, dans les entreprises de vingt salariés au plus, aux salaires versés en application des dispositions prévues au II de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, permettant aux salar...

09/07/2007 — Amendement N° 8 au texte N° 4 - Article 1er (Retiré)
M. Tian

I. - Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'exonération mentionnée au premier alinéa est aussi applicable aux salariés soumis à une convention de forfait en heures sur une base mensuelle en application de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à la loi n° 7...

09/07/2007 — Amendement N° 9 au texte N° 4 - Article 1er (Adopté)
M. Tian

Après la référence : « L. 212-4-3 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 de cet article : « du code du travail. Lorsque les heures mentionnées précédemment ont été intégrées à la durée contractuelle dans les conditions et selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article précité du code du travail, elles bénéficient des dispositions...

10/07/2007 — Amendement N° 10 au texte N° 4 - Article 1er (Adopté)
M. Tian

Dans la première phrase de l'alinéa 33 de cet article, après le mot : « supplémentaire », insérer les mots : « ou toute autre durée de travail, à l'exception des heures complémentaires de travail définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 212-4-3 et au premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, ». Exposé somm...

09/07/2007 — Amendement N° 11 au texte N° 4 - Article 1er (Adopté)
M. Tian

I. - Après l'alinéa 34 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Les déductions mentionnées au I et au II sont imputées sur les sommes dues par les employeurs pour chaque salarié concerné au titre de l'ensemble de sa rémunération aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du code de la sécurité sociale et L. 7...

09/07/2007 — Amendement N° 12 au texte N° 4 - Article 1er (Adopté)
M. Tian

I. - Après l'alinéa 46 de cet article, insérer les huit alinéas suivants : « V bis - 1° L'article L. 131-4-1 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, devient l'article L. 131-4-2 du même code ; « 2° Le dernier alinéa du IV de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale, tel qu'il r...

09/07/2007 — Amendement N° 13 au texte N° 4 - Article 1er (Adopté)
M. Tian

I. - Après l'alinéa 49 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Dans le troisième alinéa de l'article L. 741-5, après les mots : « de l'article L. 741-16 » sont insérés les mots : « et de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale ». II. - Compléter cet article par l' alinéa suivant : « X....

09/07/2007 — Amendement N° 14 au texte N° 4 - Article 9 (Adopté)
M. Tian

Dans la dernière phrase de l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « dans les conditions définies à l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 » les mots : « pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret pris en application du II de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 dé...

10/07/2007 — Amendement N° 15 au texte N° 4 - Article 9 (Adopté)
M. Tian

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « peut prévoir également », les mots : « détermine les conditions de ». Exposé sommaire : Dès lors, comme le gouvernement s'y est engagé, qu'une prise en charge par l'État d'une partie du coût de l'expérimentation est prévue, il est nécessaire que les conventions État/département sur l'...

06/07/2007 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 4 - Article 9 (Adopté)
M. Tian

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° Le rapport que doivent transmettre les départements participant à l'expérimentation avant l'expiration de la durée fixée pour celle-ci ainsi que le rapport du gouvernement au Parlement mentionnés au X de l'article 142 précité ont notamment pour objet d'analyser les motifs pour lesquels des béné...

09/07/2007 — Amendement N° 18 au texte N° 4 - Article 3 (Non soutenu)
M. Suguenot

I - Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 25 % ». II - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé d'institu...

09/07/2007 — Amendement N° 21 au texte N° 4 - Article 4 (Rejeté)
M. Censi

I. - Après l'alinéa 31 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « III bis - Dans le I de l'article 757 B et dans l'article 885 F du même code, les mots : « soixante-dix » sont remplacés par les mots : « soixante-quinze ». » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recette pour l'État est compensée, à due concurrence...

09/07/2007 — Amendement N° 28 au texte N° 4 - Article 2 (Rejeté)
M. Couanau

I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « 1er janvier » les mots : « 31 décembre ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » La du...

09/07/2007 — Amendement N° 29 au texte N° 4 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Pinte

I. - Dans le dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 20% » est remplacé par les mots : « 100% dans la limite de 500 000 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impô...